Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »

J.O. Numéro 199 du 29 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13812
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Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »

NOR : EQUP0101024A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer, prévus aux articles 7 à 12 du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes ».

Art. 2. - Les concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Art. 3. - Le concours externe dans la spécialité « droit social et administration des affaires maritimes » comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

A. - Epreuves écrites d'admissibilitéEpreuve no 1(durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.

Epreuve no 2(durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
Courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.

B. - Epreuve pratique d'admission(durée : trente minutes ; coefficient 4)
En présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, le candidat est mis en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.

Art. 4. - Le concours interne dans la spécialité « droit social et administration des affaires maritimes » comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :

A. - Epreuve écrite d'admissibilité(durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
Rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).

Art. 5. - Les concours interne et externe dans la spécialité « navigation et sécurité » comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

A. - Epreuves écrites d'admissibilitéEpreuve no 1(durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
Réponses à des questions permettant d'apprécier les connaissances générales et les qualités rédactionnelles du candidat et réponses à des questions à choix multiples destinées à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire et de mathématiques, et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
Le programme de mathématiques figure en annexe au présent arrêté.

Epreuve no 2(durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
Réponses courtes à des questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.

B. - Epreuves d'admissionEpreuve no 3(préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4)
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort par le candidat, comportant un ou plusieurs problèmes techniques ou professionnels, le candidat présente au cours d'un exposé d'une durée maximale de cinq minutes son analyse du ou des problèmes ainsi que les réponses qu'il juge appropriées.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions dans la spécialité et à apprécier ses compétences et ses connaissances dans les disciplines et domaines qui la composent.
Le jury examinera en outre la qualité d'expression du candidat, sa capacité d'analyse, son discernement et sa capacité de réaction.

Epreuve no 4(coefficient 1)
Epreuve sportive permettant d'apprécier la condition physique des candidats. Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
- une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
- un grimper à la corde lisse, en style libre ;
- le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
Chacun des trois exercices compte pour un tiers de l'épreuve. L'attribution de la note zéro à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques d'admissibilité que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes peuvent être dispensées de l'épreuve. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur vingt.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.

Art. 6. - Epreuve facultative (préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Aux concours interne et externe de la spécialité « navigation et sécurité », une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle élémentaire, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte simple de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.

Art. 7. - Pour l'ensemble des concours internes et externes et pour chaque spécialité, les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à une épreuve obligatoire est éliminatoire.

Art. 8. - Le jury établit la liste des candidats admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique. Il établit la liste des candidats admis pour chaque spécialité par ordre de mérite.

Art. 9. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Dans chaque spécialité, il peut être commun au concours interne et au concours externe.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer de catégorie A ayant atteint au moins le deuxième niveau de leur grade, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Art. 10. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des deux spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.

Art. 11. - L'arrêté du 24 juillet 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et l'arrêté du 30 avril 1985 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des syndics des gens de mer sont abrogés.

Art. 12. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

J.-P. Weiss

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion

Nota. - Les annexes au présent arrêté comportant les programmes des différentes épreuves écrites et orales et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques peuvent être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).